Arrêt 176154 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.154 No Rôle: A. 156225/XIII-3517 Affaire: Arrêt 176154 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-12 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:45 Fiche Arrêt no 176.154 du 25 octobre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.154 du 25 octobre 2007 G/A.156.225/XIII-3517 En cause : BAECK Arthur, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-Y. MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 octobre 2004 par Arthur BAECK qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 8 juillet 2004 refusant au requérant le permis d'urbanisme sollicité pour "la régularisation de la création d'un chemin d'accès privé" sur un bien sis à Amblève, cadastré 4ème division, section A n/ 10; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 avril 2006 ordonnant le dépôt du rapport et du dossier au greffe; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; XIIIal - 3517 - 1/4 Vu l'ordonnance du 17 juillet 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 septembre 2007 à 14.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. VISEUR, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me J.-Y. MARICHAL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen du recours sont les suivants : Le 10 janvier 2004, la partie requérante demande un permis d'urbanisme ayant pour objet la régularisation d'un chemin d'accès privé d'une centaine de mètre de long sur une parcelle située en zone naturelle, couverte par un périmètre d'intérêt paysager au plan de secteur et inscrite dans le périmètre du site Natura 2000 dit de la "Vallée de l'Amblève entre Montenau et Baugné". La direction générale de l'agriculture du Ministère de la Région wallonne remet un avis négatif le 16 février

1. Le 18 février 2004, la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, division nature et forêts, remet également un avis défavorable. Le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable le 15 mars
2. Par décision du 22 mars 2004, le collège des bourgmestre et échevins refuse le permis sollicité pour le motif que les travaux réalisés sans autorisation préalable ne sont pas conformes aux travaux admis dans la zone naturelle et enjoint à la partie requérante de remettre les lieux dans leur état initial conformément aux instructions données par la division nature et forêts. La partie requérante introduit un recours auprès du Gouvernement wallon le 28 avril
3. Le 8 juillet 2004, le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, XIIIal - 3517 - 2/4 de l'Urbanisme et de l'Environnement refuse le permis sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que l’auditeur rapporteur a soulevé d’office un moyen pris de la violation de l’article 36, § 2, alinéa 1er, de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles; que la partie adverse n’a opposé aucune défense à ce moyen; Considérant qu’il ressort du dossier administratif que le recours introduit par la partie requérante auprès du Gouvernement wallon est rédigé en langue allemande et que l’acte attaqué qui statue sur ce recours est rédigé en français; que, en vertu de la disposition visée au moyen, combinée avec l’article 12, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, cet acte devait être rédigé en allemand; que, rédigé en français, il est nul en vertu de l’article 58 des lois coordonnées précitées sur l’emploi des langues en matière administrative; que le moyen d’ordre public soulevé d’office est fondé; Considérant qu’il est sans intérêt d’examiner les moyens de la requête qui, à les supposer fondés, n’entraîneraient pas une annulation plus étendue, DECIDE: Article
4. Est annulé l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 8 juillet 2004 refusant au requérant le permis d'urbanisme sollicité pour "la régularisation de la création d'un chemin d'accès privé" sur un bien sis à Amblève, cadastré 4ème division, section A n/
5. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIIIal - 3517 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la XIIIe chambre du Conseil d'Etat, le vingt-cinq octobre deux mille sept, par : MM. M. HANOTIAU, président de chambre, Y. KREINS, président de chambre, Mme S. GEHLEN, conseiller d'Etat, Mlle V. WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIal - 3517 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.154 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div