Arrêt 176213 - Divers (fonction publique) - 26/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.213 No Rôle: A. 169451/VIII-5363 Affaire: Arrêt 176213 - Divers (fonction publique) - 26/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-08 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:48 Fiche Arrêt no 176.213 du 26 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.213 du 26 octobre 2007 A.169.451/VIII-5363 En cause : BAUWENS Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 janvier 2006 par Ghislain BAUWENS qui demande l'annulation de : " - L'arrêté du 16 décembre 2005, signé par Etienne STAQUET, qui édicte : «Monsieur BAUWENS Ghislain est placé en disponibilité structurelle à partir du 1er janvier 2006»; - La décision du conseil d'administration de BELGACOM du 15 décembre 2005 qui place le requérant en disponibilité, et la ou les décisions du même conseil, à la même date, qui ratifient, entérinent, en se basant sur l'article 35 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques : - l'accord du 16 novembre 2005 portant sur une convention collective relative à la première phase de la Conférence au sommet sur l'organisation du travail, et la convention collective approuvée en commission paritaire nationale le 16 novembre 2005 et toutes leurs annexes à tous deux citées par ces documents (notamment la liste de personnes reprenant le nom du requérant), - la convention collective «ayant trait aux règles de gestion du personnel de Belgacom en vue de la mise en oeuvre de la première phase de la Conférence VIII - 5363 - 1/3 au sommet sur l'organisation du travail », approuvée en Commission Paritaire Nationale du 8 décembre 2005 et conclue en vertu des articles 34, § 2, et 35 de la loi du 21 mars 1991 et toutes ses annexes citées par ce document, notamment la liste des personnes reprenant le nom du requérant; - Pour autant que de besoin l'accord du 16 novembre 2005 portant sur une convention collective relative à la première phase de la Conférence au sommet sur l'organisation du travail, et toutes ses annexes citées par lui, en tant que ces documents visent les agents en reconversion mis en disponibilité structurelle ou pour inaptitude médicale reconnue (notamment la liste des personnes reprenant le nom du requérant); - Les parties suivantes de la convention collective approuvée en Commission Paritaire Nationale du 8 décembre 2005 : son article 3, alinéa 1er; son titre II (à l'exception des décisions relatives au personnel contractuel); son titre V (hormis ce qui concerne les membres du personnel contractuel); son titre VI; son titre VII; son titre VIII, et ses annexes dont les listes des agents mis en disponibilité reprenant le nom du requérant; - Les parties suivantes de la convention collective relative à la première phase de la Conférence au sommet de l'organisation du travail, approuvée par la commission paritaire du 16 novembre 2005: l'article 3, alinéa ler; son titre II (à l'exception des décisions relatives au personnel contractuel); son titre V (hormis ce qui concerne les membres du personnel contractuel); son titre VI ; son titre VII; ainsi que ses annexes dont les listes des membres du personnel mis en disponibilité reprenant le nom du requérant"; Vu l'arrêt no 166.012 du 18 décembre 2006 suspendant partiellement l'exécution des décisions précitées et rejetant la requête pour le surplus; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 22 août 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 octobre 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me ALLEGRE, loco Me DERZELLE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DEWAERSEGGER, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; VIII - 5363 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en ce qui concerne le cinquième acte attaqué, le recours est manifestement irrecevable pour le motif énoncé par l'arrêt no 164.148 du 26 octobre 2006; Considérant que les premier, troisième et quatrième actes attaqués ont été rapportés le 23 mars 2007; que le deuxième acte attaqué a été retiré ainsi que l'atteste un courrier adressé le 23 mars 2007 à la partie requérante; que, quant à ces actes, le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer en ce qui concerne les premier, deuxième, troisième et quatrième actes attaqués. La requête est rejetée pour le surplus. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six octobre deux mille sept par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 5363 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.213 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.012 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div