id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.222 No Rôle: A. 169511/VIII-5386 Affaire: Arrêt 176222 - Divers (fonction publique) - 26/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-13 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:48 Fiche Arrêt no 176.222 du 26 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.222 du 26 octobre 2007 A.169.511/VIII-5386 En cause : TRUFIN Jean-Paul, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 janvier 2006 par Jean-Paul TRUFIN qui demande l'annulation : " - Pour autant que de besoin, de l'accord portant sur une convention collective relative à la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail du 16 novembre 2005 en ses articles (...) : • ler lo • 2 en tant qu'il vise les membres du personnel en reconversion mis en disponibilité structurelle • 3 • 7 • 8 VIII - 5386 - 1/4 - Pour autant que de besoin, des annexes de l'accord portant sur la convention collective ayant trait aux règles de gestion du personnel de BELGACOM en vue de la mise en oeuvre de la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail approuvée en Commission Paritaire Nationale du 16 novembre 2005 visées ci-dessous : Annexe 1 (...) Annexe 2 (...) Annexe 5 (...) Annexe 8 (...) Annexe 10 (...) Annexe 11 (...) Titre I article 3, 1er tiret Titre II article 6 1o articles 7 et 8 articles 10, 11 et 12 articles 15 à 28 - De l'accord portant sur une convention collective relative à la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail du 8 décembre
- - De la convention collective ayant trait aux règles de gestion du personnel de BELGACOM en vue de la mise en oeuvre de la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail approuvée en Commission Paritaire Nationale du 8 décembre 2005 en ses dispositions et annexes : • Convention (...) Titre I article 3 1o Titre II article 6 1o articles 7 et 8 articles 10 et 11 articles 13 à 22 Titre IV article 167 • Annexes (...) Annexe 1 Annexe 2 Annexe 8 - Des décisions du Conseil d'Administration de la partie adverse du 15 décembre 2005 qui ratifient les conventions du 16 novembre 2005 et du 8 décembre 2005 et leurs annexes (...); - De la décision du Conseil d 'Administration de la partie adverse du 15 décembre de placer la partie requérante en situation de disponibilité structurelle à partir du ler janvier 2006 (...); - Du rapport d'évaluation fait par le Job Center et qui est visé dans l'acte suivant; - De l'arrêté de l'autorité de nomination de la partie adverse du 16 décembre 2005 au terme duquel la partie requérante est placée en disponibilité structurelle à partir du 1er janvier 2006 (...)". VIII - 5386 - 2/4 Vu l'arrêt no 167.550 du 7 février 2007 suspendant partiellement les décisions attaquées et rejetant la requête pour le surplus; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 22 août 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 octobre 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DRION, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DEWAERSEGGER, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a retiré expressément la décision de mise en disponibilité structurelle de la partie requérante le 13 juin 2007; que les dispositions réglementaires dont l'exécution a été suspendue par l'arrêt no 164.148 du 26 octobre 2006 ainsi que l'annexe 1, dont l'exécution a été suspendue par l'arrêt no 167.550 du 7 février 2007, ont été rapportées par la décision du 31 mai 2007 confirmant la convention collective conclue le 22 mars 2007; qu'il s'ensuit que le recours n'a plus d'objet pour ce qui concerne ces actes; que pour le surplus, le recours est manifestement irrecevable pour les motifs indiqués dans l'arrêt no 167.550 susvisé; que, compte tenu du retrait par la partie adverse des cinquième, sixième et huitième actes attaqués, qui constituent l'enjeu principal du litige, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, VIII - 5386 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur les cinquième, sixième et huitième actes attaqués. La requête est rejetée pour le surplus. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six octobre deux mille sept par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 5386 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.222 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.550 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div