Arrêt 176226 - Divers (fonction publique) - 26/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.226 No Rôle: A. 169396/VIII-5357 Affaire: Arrêt 176226 - Divers (fonction publique) - 26/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-08 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:49 Fiche Arrêt no 176.226 du 26 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.226 du 26 octobre 2007 A.169.396/VIII-5357 En cause : VINCKE Marie-France, avenue Gevaert 120 1332 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 janvier 2006 par Marie-France VINCKE qui demande l'annulation de : "

1. de l'arrêté pris par Monsieur Etienne STAQUET, «autorité de nomination par délégation», le 16 décembre 2005 consistant à placer la requérante en dispo- nibilité structurelle à partir du 1er janvier 2006;
2. de la décision qui en découle, par laquelle la requérante est mise à la retraite d'office au 1er septembre 2007"; Vu l'arrêt no 168.789 du 12 mars 2007 suspendant partiellement l'exécution des décisions précitées et rejetant la requête pour le surplus; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; VIII - 5357 - 1/3 Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 3 septembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 octobre 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me DEWAERSEGGER, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision de mise en disponibilité structurelle de la requérante a été retirée par la partie adverse le 13 juin 2007; que pour les motifs indiqués dans l'arrêt no 168.789 du 12 mars 2007, le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le second acte attaqué; que compte tenu du retrait du premier acte attaqué, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur le premier acte attaqué. La requête est rejetée pour le surplus. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5357 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six octobre deux mille sept par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 5357 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.226 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.789 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div