Arrêt 176433 - Divers (marchés et travaux publics) - 05/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.433 No Rôle: A. 185561/VI-17543 Affaire: Arrêt 176433 - Divers (marchés et travaux publics) - 05/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-05 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:55 Fiche Arrêt no 176.433 du 5 novembre 2007 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 176.433 du 5 novembre 2007 G./A.185.561/VI-17.543 En cause :

1. la société anonyme Entreprises Jan DE NUL,
2. la société anonyme ENVISAN,
3. la société anonyme ENVISAN International,
4. la société anonyme Entreprises FERRARI, ayant formé la société momentanée ENVIROWALL-FERRARI, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- VIr - 17.543 - 1/3 LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 23 octobre 2007 par la société anonyme Entreprises Jan DE NUL, la société anonyme ENVISAN, la société anonyme ENVISAN International et la société anonyme Entreprises FERRARI, ayant formé entre elles une société momentanée dénommée ENVIROWALL-FERRARI, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de la partie adverse du 11 octobre 2007 par laquelle celle-ci attribue le marché relatif au traitement des boues de dragage de catégorie B en Région wallonne à la société Ecoterres (offre de base)"; Vu l'arrêt n° 176.389 du 31 octobre 2007 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le passage de l’arrêt n° 176.389 du 31 octobre 2007 relatif au risque de préjudice grave difficilement réparable doit être précédé de l’intitulé suivant : " VII. QUANT AU RISQUE DE PRÉJUDICE GRAVE DIFFICILEMENT RÉPARABLE" Considérant que le dernier considérant de l’arrêt n° 176.389 du 31 octobre 2007 doit être précédé du considérant suivant : " VIII. OBJET DE LA SUSPENSION Considérant, d’office, qu’aucun moyen n’étant dirigé contre la décision attaquée en tant qu’elle retire la décision du Gouvernement wallon du 19 juin 2007 attribuant le marché relatif au traitement des produits de dragage de catégorie B en Région wallonne à la société anonyme ECOTERRES (variante 1), la demande de suspension est irrecevable en tant qu’elle porte sur cet objet;"; VIr - 17.543 - 2/3 Considérant qu’il y a lieu de compléter l’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 176.389 du 31 octobre 2007 par un alinéa 2 rédigé comme précisé ci-après, DECIDE : Article 1er L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 176.389 du 31 octobre 2007 est complété par l’alinéa 2 suivant: " La demande est rejetée en tant qu’elle tend à la suspension de l’exécution de la décision du 11 octobre 2007 du Gouvernement wallon retirant la décision du Gouvernement wallon du 19 juin 2007 attribuant le marché relatif au traitement des produits de dragage de catégorie B en Région wallonne à la société anonyme ECOTERRES (variante 1).". Article 2 Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des référés, le cinq novembre deux mille sept par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f. Mme DRAPIER, Greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. NIHOUL. VIr - 17.543 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.433 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.389 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.279 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div