Arrêt 176444 - Jeux de hasard - 06/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.444 No Rôle: A. 109437/XI-15405 Affaire: Arrêt 176444 - Jeux de hasard - 06/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-30 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 03:56 Fiche Arrêt no 176.444 du 6 novembre 2007 Justice - Jeux de hasard Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.444 du 6 novembre 2007 A. 109.437/XI-15.405 En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 août 2001 par la société anonyme Pari Mutuel Management Services, qui demande l'annulation de la décision d'octroi d’ une licence de classe B nécessaire à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II, prise le 27 juin 2001 par la seconde partie adverse; Vu l'arrêt n/ 101.505 du 5 décembre 2001rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; XI -15.405 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 17 janvier 2002 par la partie requérante; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 août 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 septembre 2007 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Th. HAUZEUR, loco Me P. LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me I. VANDERHEYDE, loco Me Fl. FAUCONNIER, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 21 mars 2007, l’auditeur rapporteur a interrogé le conseil de la partie requérante d’une part sur le maintien de l’intérêt au recours et, d’autre part, sur une question de recevabilité du recours; Considérant que les conseils de la partie requérante ont, par une lettre du 3 avril 2007, répondu que leur cliente n’estimait plus devoir poursuivre la procédure en annulation; Considérant que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli; qu’il y a lieu de faire application de l’article 59 du règlement général de procédure et dès lors de décréter le désistement, XI -15.405 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 348,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six novembre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. XI -15.405 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.444 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div