Arrêt 176445 - Personnel des greffes et parquets - 06/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.445 No Rôle: A. 162281/XI-16086 Affaire: Arrêt 176445 - Personnel des greffes et parquets - 06/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-21 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:56 Fiche Arrêt no 176.445 du 6 novembre 2007 Justice - Personnel des greffes et parquets Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.445 du 6 novembre 2007 A. 162.281/XI-16.086 En cause : DEGEYE Véronique, ayant élu domicile chez Mes A. M. SERVAIS & J. DETROUX, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : FERNANDEZ-CORRALES Carmen, ayant élu domicile au Syndicat libre de la fonction publique, rue Longue Vie 27/29 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mai 2005 par Véronique DEGEYE, qui demande l'annulation de l'acte de nomination par arrêté ministériel du 26 janvier 2005 à une place d'employée à titre provisoire auprès du greffe du tribunal de première instance de Namur et le refus implicite que contient cet acte de nommer la requérante à cette place, prise le 26 janvier 2005; Vu la demande en intervention introduite le 18 juillet 2005 par Carmen FERNANDEZ-CORRALES; XI -16.086 - 1/3 Vu l’ordonnance du 9 août 2005 accueillant la requête en intervention; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 août 2007, notifiées aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 25 septembre 2007 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les conseils de la partie requérante ont, par une lettre du 19 juin 2007, informé le Conseil d’Etat de la volonté de leur cliente de se désister de son recours; Considérant que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli; qu’il y a lieu de faire application de l’article 59 du règlement général de procédure et dès lors de décréter le désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XI -16.086 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six novembre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. XI -16.086 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.445 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div