id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.447 No Rôle: A. 104157/XI-15533 Affaire: Arrêt 176447 - Jeux de hasard - 06/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-21 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 10:05 Fiche Arrêt no 176.447 du 6 novembre 2007 Justice - Jeux de hasard Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.447 du 6 novembre 2007 A. 104.157/XI-15.533 En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre :
- la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
- la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 mai 2001 par la société anonyme Pari Mutuel Management Services, qui demande l'annulation des décisions suivantes: 1) la décision prise par le Collège échevinal de la Commune d’Anderlecht le 30 janvier 2001 de refuser de signer, même sous condition suspensive, une demande de convention d’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II, chaussée de Mons, n/ 1145; 2) la décision prise par le Collège échevinal de la Commune d’Anderlecht le 30 janvier 2001 de refuser de signer, même sous condition suspensive, XI -15.533 - 1/3 une demande de convention d’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II, rue Ropsy Chaudron, n/ 19; 3) la décision prise par le Collège échevinal de la Commune d’Anderlecht le 30 janvier 2001 de refuser de signer, même sous condition suspensive, une demande de convention d’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II, chaussée de Ninove, n/ 499; 4) la décision prise par le Ministre-Président de la Région de Bruxelles- Capitale le 2 mars 2001 de ne prendre aucune mesure de tutelle à l’encontre des trois précédentes décisions; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 août 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 septembre 2007 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. MASSAUX loco Me V. DE WOLF, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me D. HOLZAPFEL loco Me Ph. MESOT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 3 avril 2007, le conseil de la partie requérante a fait savoir au Conseil d’Etat que sa cliente se désistait de son recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli; qu’il y a lieu de décréter le désistement, XI -15.533 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six novembre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. XI -15.533 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.447 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div