Arrêt 176448 - Huissiers de justice - 06/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.448 No Rôle: A. 182743/XI-16374 Affaire: Arrêt 176448 - Huissiers de justice - 06/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-14 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:57 Fiche Arrêt no 176.448 du 6 novembre 2007 Justice - Huissiers de justice Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.448 du 6 novembre 2007 A. 182.743/XI-16.374 En cause : ALEXANDRE Marlène Ariane, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, Rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante : HAGELSTEIN Vincent, Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur, --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 25 avril 2007 par Marlène Ariane ALEXAN- DRE, qui tend à la suspension de l'exécution de l’arrêté royal du 13 mars 2007 qui nomme Vincent HAGELSTEIN huissier de justice à Nivelles; Vu la requête introduite simultanément par la même requérante qui demande l'annulation du même acte; Vu la requête en intervention introduite le 24 mai 2007 par Vincent HAGELSTEIN; R XI -16.374 - 1/4 Vu le dossier administratif et la note d'observations de la partie adverse; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 29 août 2007 fixant l'affaire à l'audience du 25 septembre 2007 à 9 heures 30; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me C. SERBOURDIN, loco Me E. BALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Th. HAUZEUR, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me A.L. DUR- VIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’intervenant a intérêt à la solution de l’affaire en suspension; que sa demande d’intervention doit être accueillie; Considérant qu’avec vingt-six autres candidats parmi lesquels l’intervenant, la demanderesse a, le 29 novembre 2004, posé sa candidature à une place, devenue vacante, d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles; que l’arrêté royal attaqué a nommé à cette place l’intervenant; Considérant que la demanderesse soutient en substance que l’arrêté attaqué lui cause ou risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable dès lors que, huissier de justice suppléante, elle remplace deux huissiers de justice dans l’arrondissement de Nivelles, dont l’une est âgée de quatre-vingts ans qu’elle ne pourra plus remplacer en cas de décès, du moins immédiatement, que sa situation et ses charges la mettraient dans une situation de grande précarité en cas de perte de ce demi- emploi, que la situation de l’arrondissement judiciaire de Nivelles en ce qui concerne les huissiers de justice qui y instrumentent est particulière en raison de leur âge et du sien propre, qu’au surplus elle subit une atteinte à son honneur en ce que sa compétence R XI -16.374 - 2/4 et son professionnalisme sont incontestables et au demeurant reconnus par son élection au sein du comité de direction de l’Association nationale des candidats huissiers de justice où, depuis cinq ans, elle défend les intérêts de la profession; Considérant, d’une part, que la première partie de ce risque n’est pas due directement à l’arrêté attaqué et que la demanderesse n’établit pas que s’il se réalisait, elle se trouverait dans une situation d’exclusion sociale; Considérant, d’autre part, que tout acte de candidature à une nomination expose le candidat à un échec et aux inconvénients qui y sont liés; que, sauf circonstan- ces particulières, la nomination d’un concurrent n’est pas génératrice d’un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’en l’espèce, la demanderesse n’établit pas que l’arrêté attaqué aurait pour conséquence la perte de toute chance d’être nommée à l’emploi qu’elle convoite, d’autant qu’elle expose dans sa requête qu’au moins un autre emploi d’huissier de justice dans le même arrondissement est susceptible d’être libéré à court terme, ou à un même emploi dans un autre arrondissement judiciaire; Considérant, enfin, que ni l’arrêté attaqué, ni les avis - très favorables - qui l’ont précédé, ne contiennent de propos mettant en cause les capacités professionnelles ou l’honneur de la demanderesse; Considérant que le risque de préjudice grave difficilement réparable décrit dans la requête n’est pas établi; Considérant que l’une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa er 1 , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que soit accueillie une demande de suspension fait défaut, DECIDE: Article 1er. La demande d’intervention de Vincent HAGELSTEIN dans la procédure en suspension est accueillie. Article 2. La demande de suspension est rejetée. R XI -16.374 - 3/4 Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le six novembre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. R XI -16.374 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.448 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.369 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div