Arrêt 176450 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 06/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.450 No Rôle: A. 182179/XI-16362 Affaire: Arrêt 176450 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 06/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-09 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:57 Fiche Arrêt no 176.450 du 6 novembre 2007 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Réouverture des débats Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.450 du 6 novembre 2007 A. 182.179/XI-16.362 En cause : EBENGO Christian, ayant élu domicile chez Me MOMMERENCY, avocat, rue du Hamoir 156 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 2 avril 2007 par Christian EBENGO, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision prise le 2 février 2007 par le délégué du ministre de la Justice déterminant son âge; Vu la requête introduite simultanément par même requérant, qui demande l'annulation de la même décision; Vu l’ordonnance du 16 avril 2007, octroyant à la partie requérante le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; R XI - 16.362 - 1/3 Vu l'ordonnance du 29 août 2007 fixant l'affaire à l'audience du 25 septembre 2007 à 9 heures 30; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre ; Entendu, en ses observations, Me T. HAUZEUR, loco Me P. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme MERTES, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 4, alinéa 2 et 3 , § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat dispose que: «Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. Il en va de même de la demande tendant à la rétractation ou à la modification de l'arrêt ayant ordonné une suspension, une astreinte ou des mesures provisoires.»; Considérant qu'à l'audience du 25 septembre 2007, le demandeur n'était ni présent ni représenté; que la demande de suspension devrait donc être rejetée; qu’il ressort toutefois d’un courrier adressé le 5 avril 2007 par le conseil du demandeur au greffe du Conseil d’Etat, que l’intéressé faisait désormais élection de domicile à l’adresse du cabinet de son conseil; que l’ordonnance de fixation à l’audience du 25 septembre 2007 a erronément été notifiée à l’ancienne adresse où le requérant avait initialement élu domicile, de sorte que cette notification est irrégulière; qu’il y a donc lieu de rouvrir les débats et de refixer la cause comme indiqué au dispositif ci-après, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. R XI - 16.362 - 2/3 Article 2. L’affaire est refixée à l’audience du 8 janvier 2008 à 9 heures 30. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le six novembre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. R XI - 16.362 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.450 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.372 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.121 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div