Arrêt 176562 - Divers (fonction publique) - 09/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.562 No Rôle: A. 183944/VIII-5980 Affaire: Arrêt 176562 - Divers (fonction publique) - 09/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-28 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:00 Fiche Arrêt no 176.562 du 9 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.562 du 9 novembre 2007 A.183.944/VIII-5980 En cause : CULOT Micheline, rue du Perron 30 6181 Gouy-lez-Pieton, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. parties intervenantes :

1. DEKEGEL Jean-Claude, rue Chavepeyer 65 6200 Châtelet,
2. VANDER STRAETEN Véronique, ayant élu domicile chez Mes laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège,
3. HENNUY Cathy, ayant élu domicile chez Mes Gérard RIVIERE et Pierrick DESMECHT, avocats, rue des Fossés 69 7860 Lessines,
4. PALMIERI Francesco, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur,
5. CIANCI Mario, avenue des Pommiers 20 6110 Montigny-le-Tilleul, VIIIr -5980 - 1/4
6. DOLBEAU Philippe, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 21 mai 2007 par Micheline CULOT tendant à la suspension de l'exécution de la décision du Conseil communal de Charleroi du 27 octobre 2005 qui a procédé à la nomination de dix inspecteurs principaux de 1ère classe de Police (ancienne dénomination); Vu les requêtes introduites respectivement le 2 août 2007 par Jean-Claude DEKEGEL, le 6 août 2007 par Véronique VANDER STRAETEN, le 7 août 2007 par Francesco PALMIERI et à la même date par Cathy HENNUY, le 9 août 2007 par Mario CIANCI et le 10 août 2007 par Philippe DOLBEAU, par lesquelles ils demandent à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 24 octobre 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 novembre 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, la requérante, Me HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la 1ère partie intervenante et Me YURT, avocat, comparaissant pour les 2ème, 5ème et 6ème parties intervenantes; VIIIr -5980 - 2/4 Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par des requêtes introduites les 2, 6, 7, 9 et 10 août 2007, Jean-Claude DEKEGEL, Véronique VANDER STRAETEN, Francesco PALMIERI, Cathy HENNUY, Mario CIANCI et Philippe DOLBEAU demandent à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir ces demandes, à l'exception de celle introduite par Véronique VANDER STRAETEN, celle-ci ayant omis d'acquitter la taxe prévue par l'article 30, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Considérant que le 27 octobre 2005, le Conseil communal de Charleroi a nommé dix inspecteurs principaux de police de première classe, ne retenant pas la candidature de la requérante; que celle-ci a introduit des recours, d'abord auprès du Gouverneur de la Province du Hainaut, ensuite auprès du Gouvernement wallon; que, le 27 mars, le ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique lui a communiqué sa décision de ne pas annuler la délibération du 27 octobre 2005; Considérant que, tel qu'il était en vigueur au moment de l'introduction de la requête en suspension, l'article 17, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prévoyait que la demande de suspension est introduite par un acte distinct de la requête en annulation et au plus tard avec celle-ci; que, de plus, la demande de suspension est l'accessoire du recours en annulation; qu'en l'espèce, la requérante n'a introduit aucun recours en annulation, les termes de la requête ne laissant aucun doute à ce sujet; qu'il s'ensuit que la demande de suspension est irrecevable, DECIDE: Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par Jean-Claude DEKEGEL, Francesco PALMIERI, Cathy HENNUY, Mario CIANCI et Philippe DOLBEAU sont accueillies. La requête en intervention introduite par Véronique VANDER STRAETEN est rejetée. VIIIr -5980 - 3/4 Article
7. La demande de suspension est rejetée. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr -5980 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.562 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div