Arrêt 176565 - Divers (fonction publique) - 09/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.565 No Rôle: A. 181213/VIII-5854 Affaire: Arrêt 176565 - Divers (fonction publique) - 09/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 176.565 du 9 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.565 du 9 novembre 2007 A. 181.213/VIII-5854 En cause : VINET Fabrice, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police no 5338 Germinalt (Gerpinnes - Montigny-le-Tilleul - Ham-sur-Heure - Nalinnes - Thuin), ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 février 2007 par Fabrice VINET, qui demande l’annulation de la décision du Collège de police de la zone de police no 5338 Germinalt du 2 février 2007, notifiée le 15 février 2007, d'infliger au requérant la peine disciplinaire de la démission d'office; Vu l’arrêt no 168.446 du 2 mars 2007 suspendant l’exécution de la décision attaquée; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5854 - 1/3 Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 octobre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre Entendu, en ses observations, Me RASON, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 22 mars 2007, le Collège de police a retiré l’acte attaqué; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 5854 - 2/3 L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5854 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.565 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.446 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div