Arrêt 176609 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.609 No Rôle: A. 142127/VIII-3813 Affaire: Arrêt 176609 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-06 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 176.609 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.609 du 12 novembre 2007 A.142.127/VIII-3813 En cause : la S.A. de droit français ATRAL, ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d’HAMALE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Lucette DEFALQUE, avocat, rue de l’Aurore 18 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 2003 par la société anonyme de droit français ATRAL qui demande l'annulation "de la circulaire du Ministre de l’Intérieur «SPV-02 concernant l’installation, l’entretien et l’utilisation des systèmes d’alarmes» du 15 mai 2003"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII -3813- 1/3 Vu la lettre du 30 août 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 octobre 2007 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VANDER GEETEN, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me DEFALQUE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 30 août 2007, l’avocat de la partie requérante informe le Conseil d’Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s’y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII -3813- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII -3813- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.609 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div