Arrêt 176610 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.610 No Rôle: A. 180619/VIII-5809 Affaire: Arrêt 176610 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-03 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 176.610 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.610 du 12 novembre 2007 A.180.619/VIII-5809 En cause : DEBRUS Alexandre, Drève des Chasseurs 13 1410 Waterloo, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. partie intervenante : REYES Eliane, chaussée de Tervuren 84 1410 Waterloo. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 janvier 2007 par Alexandre DEBRUS qui demande l'annulation :

1. a)de la décision ministérielle du 30 novembre 2006 par laquelle Eliane REYES est désignée au Conservatoire royal de musique de Bruxelles afin d’y exercer pendant l’année académique 2006-2007 la fonction à mi-temps d’assistant pour le cours de musique de chambre;
2. b)du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le demandeur dans le même emploi; Vu la requête par laquelle Eliane REYES demande à être reçue en qualité de partie intervenante; VIII -5809 - 1/3 Vu l’ordonnance du 16 avril 2007 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 12 juin 2007 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007 convoquant les parties à comparaître le 26 octobre 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me de TERMAGNE, loco Me NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 12 juin 2007, le requérant se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. VIII -5809 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII -5809 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.610 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div