Arrêt 176611 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.611 No Rôle: A. 181917/VIII-5896 Affaire: Arrêt 176611 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-03 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 176.611 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.611 du 12 novembre 2007 A.181.917/VIII-5896 En cause : LEBON Francis, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK et Laurent DEAR, avocats, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : la Province du Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mars 2007 par Francis LEBON qui demande l'annulation de la décision du Collège provincial du Brabant wallon du 21 décembre 2006 lui refusant le cumul des fonctions de commissaire-voyer et d’auteur de projets privés; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 24 juillet 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 5896 - 1/3 Vu l'ordonnance du 28 septembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 26 octobre 2007 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MOERYNCK, avocat, comparaissant pour le requérant et Me SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 24 juillet 2007, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 5896 - 2/3 L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5896 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.611 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div