Arrêt 176616 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.616 No Rôle: A. 116801/VIII-2913 Affaire: Arrêt 176616 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-03 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:02 Fiche Arrêt no 176.616 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.616 du 12 novembre 2007 A.116.801/VIII-2913 En cause : VAN VARENBERG Linda, rue de Nameche 7c 5024 Namur, contre : la POSTE. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 février 2002 par Linda VAN VARENBERG qui demande l'annulation de : " la ou les décision prise(

1. s)par un organe inconnu, communiquées par: - lettre de madame Ann Van de Velde, datée du 10 décembre 2001; - note interne, datée du 11 décembre 2001, (
2. a)maintenant et reclassant les candidats suivants au sein du Bureau régional de Bruxelles de la Poste: - madame Schellens Béatrix; - madame Lowet Liliane; (
3. b)et refusant expressément le maintien et le reclassement à la requérante"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 23 août 2007 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 26 octobre 2007; VIII - 2913 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Mme VANHOOREN, juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 23 août 2007, la partie requérante a fait savoir qu’elle se désiste de son recours; que rien ne s’y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 2913 - 2/3 L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 2913 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.616 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div