Arrêt 176622 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.622 No Rôle: A. 120976/VIII-3066 Affaire: Arrêt 176622 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-07 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:02 Fiche Arrêt no 176.622 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.622 du 12 novembre 2007 A.120.976/VIII-3066 En cause : MAILLEN Laurent, Grand-Rue 212 6740 Etalle, contre : La Poste. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 mai 2002 par Laurent MAILLEN qui demande l’annulation de la décision du 13 mars 2002 de la Poste de prolonger son déplacement par mesure d’ordre du 20 février 2002 au 19 août 2002; Vu l’arrêt no 110.103 du 10 septembre 2002 rejetant la demande de suspension; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 2 août 2007 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007 convoquant les parties à comparaître le 26 octobre 2007; VIII -3066- 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Mme VANHOOREN, juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 2 août 2007, la partie requérante a fait savoir qu’elle se désiste de son recours; que rien ne s’y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII -3066- 2/3 L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII -3066- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.622 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.110.103 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div