Arrêt 176623 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.623 No Rôle: A. 111544/VIII-2665 Affaire: Arrêt 176623 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-03 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:02 Fiche Arrêt no 176.623 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 176.623 du 12 novembre 2007 A.111.544/VIII-2665 En cause : MAILLEN Laurent, Grand-Rue 212 6740 Etalle, contre : la POSTE. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 octobre 2001 par Laurent MAILLEN qui demande l'annulation de : " l’ordre d’utilisation provisoire, pris le 16.08.01, actant le déplacement du requérant par mesure conservatoire de sa résidence administrative d’Etalle à Arlon du 20.08.01 au 19.02.02"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 2 août 2007 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 26 octobre 2007 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 2665 - 1/2 Entendu, en ses observations, Mme VANHOOREN, juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 2 août 2007, la partie requérante a fait savoir qu’elle se désiste de son recours; que rien ne s' y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 2665 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.623 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.104.271 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div