Arrêt 176624 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.624 No Rôle: A. 179823/VIII-5785 Affaire: Arrêt 176624 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-03 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:02 Fiche Arrêt no 176.624 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.624 du 12 novembre 2007 A.179.823/VIII-5785 En cause : BOUDINOT André, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Julie FELD, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 décembre 2006 par André BOUDINOT qui demande l'annulation de "la décision du 30 octobre 2006 de l’Institut de Formation de l’Administration fédérale (I.F.A.) portant l’échec du requérant au test de certification PERS APPL CORREC COHER UNIF REGL P & O du 19 mai 2006"; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 26 mai 2007 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007 convoquant les parties à comparaître le 26 octobre 2007; VIII - 5785 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me RASON, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant et Me HELSON, loco Me FELD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 7 mai 2007, la partie adverse a informé le requérant du retrait de la décision attaquée et de sa réussite au test de certification précité; Considérant que par une lettre du 26 mai 2007, le requérant se désiste de son recours; qu’en raison des circonstances, il convient de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5785 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5785 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.624 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div