Arrêt 176625 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.625 No Rôle: A. 178164/VIII-5705 Affaire: Arrêt 176625 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-03 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:02 Fiche Arrêt no 176.625 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.625 du 12 novembre 2007 A.178.164/VIII-5705 En cause : LEROY Jacky, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Emploi et du Travail. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 octobre 2006 par Jacky LEROY qui demande l'annulation de l’arrêté royal du 5 août 2006 désignant Pierre-Paul MAETER en qualité de président du comité de direction du Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale, à partir du 1er septembre 2006; Vu les mémoires en réponse; Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93, du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 octobre 2007 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me RASON, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me YURT, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIII - 5705 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’un arrêté royal du 9 mars 2007 a retiré l’arrêté royal du 5 août 2006 attaqué; que le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5705 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.625 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div