Arrêt 176626 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.626 No Rôle: A. 172178/VIII-5510 Affaire: Arrêt 176626 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-03 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:02 Fiche Arrêt no 176.626 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.626 du 12 novembre 2007 A.172.178/VIII-5510 En cause : PIETQUIN Geneviève, place des Poètes 19 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 avril 2006 par Geneviève PIETQUIN qui demande l'annulation de l’arrêté royal du 12 janvier 2006 portant nomination de Hendrickx HERMANS au grade de conseiller au Service public fédéral Sécurité sociale, à dater du 1er janvier 2006; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93, (alinéa 2) du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 octobre 2007 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 5510 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me KNOCKAERT, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’un arrêté royal du 25 avril 2007, publié par mention au Moniteur belge du 31 mai 2007, a retiré l’arrêté royal attaqué; que le recours n’a, dès lors, plus d’objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5510 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.626 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div