Arrêt 176627 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.627 No Rôle: A. 180094/VIII-5796 Affaire: Arrêt 176627 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-03 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:03 Fiche Arrêt no 176.627 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.627 du 12 novembre 2007 A. 180.094/VIII-5796 En cause : LION Christiane, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 janvier 2007 par Christiane LION qui demande l’annulation de "la décision de la commission de sélection en vue du recrutement de contrôleurs sociaux pour l'ONSS de date inconnue la créditant d'une cote de 20 points sur 40 au terme de l'épreuve orale et la déclarant en conséquence en échec au terme de la sélection de contrôleurs sociaux pour l'Office national de sécurité sociale"; Vu l’arrêt no 169.592 du 29 mars 2007 suspendant l’exécution de la décision attaquée; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5796 - 1/3 Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 octobre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me HANS, loco Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour la requérante et M. DUFOUR, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 11 juillet 2007, la partie adverse a informé le Conseil d’Etat qu’elle a organisé en date du 3 mai 2007 une nouvelle épreuve orale pour la requérante qui a obtenu la cote suffisante de 24 points sur 40 et a été déclarée en conséquence lauréate de la sélection AFGO6002; que le recours est ainsi devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 5796 - 2/3 L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5796 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.627 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.592 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div