Arrêt 176628 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.628 No Rôle: A. 103726/VIII-2234 Affaire: Arrêt 176628 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-03 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 12:19 Fiche Arrêt no 176.628 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.628 du 12 novembre 2007 A.103.726/VIII-2234 En cause : WILLEMS Albert, décédé, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. VAN POPPEL Robert, rue André Crabbe 5 1200 Bruxelles.
2. ROGGEMANS Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Mes Dominique MISSON et Jérôme SOHIER, avocats, rue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 avril 2001 par Albert WILLEMS, qui demande l'annulation "des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2001 promouvant au grade de chef de détachement avec effet au 1er janvier 2001 Messieurs Dominique TIMPERMAN, Raymond SIMON, Daniel THEISMAN, Jonnhy DENDAS, Alphonse PEETERS, Francis VANDEVELDE, Jean- Jacques ROGGEMANS, Louis SAMIN, Jean-Jacques DE BACKER, Francis VIII -2234- 1/3 VERHUGEN, André DEVONDEL, Robert VAN POPPEL, Roger MOMMENS, Robert MONSIEUR, Daniel BEECKMANS, Joseph DEGREEF"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'extrait du registre de l'état civil de la commune de Manage duquel il ressort que Albert WILLEMS y est décédé le 20 novembre 2003; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 octobre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me HANS, loco Me LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me RASON, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me DETRY, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il ressort d'un extrait du registre des actes de décès de la commune de Manage que le requérant est décédé le 20 novembre 2003; qu'aucun acte de reprise d'instance n'a été introduit; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle du Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A.103.726/VIII-2234 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. VIII -2234- 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 421,43 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge de chacun des intervenants à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII -2234- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.628 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div