Arrêt 176630 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.630 No Rôle: A. 126925/VIII-3243 Affaire: Arrêt 176630 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-28 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:03 Fiche Arrêt no 176.630 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.630 du 12 novembre 2007 A. 126.925/VIII-3243 En cause :

1. CLAUWAERT Guy,
2. VAN ESSCHE Jean-Jacques,
3. FRANCOISE Bertrand,
4. RIDEZ François,
5. VERDOODT Alain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86 C 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 septembre 2002 par Guy CLAUWAERT, Jean-Jacques VAN ESSCHE, Bertrand FRANCOISE, François RIDEZ et Alain VERDOODT qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU; Vu l’arrêt no 162.271 du 5 septembre 2006 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat de rédiger un rapport complémentaire; Vu le rapport complémentaire de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 3243 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport complémentaire; Vu la notification de ce rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 21 septembre 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 octobre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LAURENT, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me DE WALQUE, loco Me RONSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les circonstances de la cause sont exposées dans l'arrêt n/ 176.629 de ce jour qui rejette le recours formé contre l'arrêté du 26 novembre 1998, abrogé par l'article 168 de l'arrêté attaqué; Considérant que les troisième et cinquième requérants se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que leur désistement soit décrété; Considérant que le premier requérant a été admis à la pension le 1er octobre 2005; qu'il a perdu tout intérêt à son recours; Considérant que les deuxième et quatrième requérants ont été admis au congé préalable à la pension, respectivement le 1er mars 2005 et le 1er juin 2004; que cette situation est irréversible; que les requérants sont en défaut de préciser concrètement en quoi l'arrêté attaqué leur ferait actuellement grief et donc en quoi un arrêt d'annulation leur procurerait un avantage direct et certain; qu'ils n'ont plus intérêt à leur recours, VIII - 3243 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 875 euros, sont mis à charge des requérants, à concurrence de 175 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3243 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.630 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.271 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div