Arrêt 176631 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.631 No Rôle: A. 115731/VIII-2849 Affaire: Arrêt 176631 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-29 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:03 Fiche Arrêt no 176.631 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.631 du 12 novembre 2007 A.115.731/VIII-2849 En cause : HALLEUX Alix, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Stavelot, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 janvier 2002 par Alix HALLEUX, qui demande l’annulation de "la délibération du conseil communal de la ville de Stavelot du 23 novembre 2001 qui désigne, à titre temporaire, Madame Isabelle BASTIN en qualité de directrice d'école pour une durée limitée à 15 semaines, désignation prenant cours le 8 décembre 2001, et du refus implicite qui en découle nécessairement de [la] désigner [...] dans cet emploi"; Vu l’arrêt no 104.410 du 6 mars 2002 rejetant la demande de suspension; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 30 mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 2849 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 21 septembre 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 octobre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me RASE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les antécédents de la cause sont exposés dans l'arrêt n/ 176.632 de ce jour, qui rejette le recours en annulation de la première désignation d'Isabelle BASTIN; Considérant que les moyens de la requête sont semblables à ceux qui ont été examinés dans l'arrêt précité; qu'ils doivent être rejetés pour les mêmes motifs, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 2849 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 2849 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.631 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.104.410 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div