Arrêt 176633 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.633 No Rôle: A. 168967/VIII-5333 Affaire: Arrêt 176633 - Divers (fonction publique) - 12/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-28 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:03 Fiche Arrêt no 176.633 du 12 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.633 du 12 novembre 2007 A.168.967/VIII-5333 En cause : X, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 décembre 2005 par X qui demande l'annulation de l’article 6 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 octobre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 septembre 2007 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, le requérant; VIII - 5333 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le recours en annulation, qui expirait en principe le samedi 24 décembre 2005, venait à échéance le lundi 26 décembre 2005, qui, à La Poste, est assimilé à un jour férié; que la requête introduite le lendemain n'est pas manifestement irrecevable, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport au fond. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5333 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.633 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.345 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div