Arrêt 176792 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.792 No Rôle: A. 88398/XIII-1483 Affaire: Arrêt 176792 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-23 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 04:05 Fiche Arrêt no 176.792 du 13 novembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.792 du 13 novembre 2007 A.88.398/XIII-1483 En cause : la Société anonyme SODECOM QUEVY, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : le Collège provincial de la Province de Hainaut. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 décembre 1999 par la société anonyme SODECOM QUEVY qui demande l'annulation de "l'arrêté de la Députation permanente du Conseil Provincial du Hainaut du 7 octobre 1993 (réf. 29.093/5/BP)"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 février 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante; XIII - 1483 - 1/3 Vu l'ordonnance du 27 septembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 octobre 2007; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me J. LECLERC, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'interrogé par l'auditeur rapporteur, le conseil de la requérante a répondu ce qui suit par une lettre du 1er février 2007 : " Mon client me confirme qu'il a, à son estime, perdu l'intérêt légal requis à la poursuite de la procédure pendante devant Votre Conseil"; que l'auditeur rapporteur en conclut "qu'il y a donc lieu de considérer que le recours doit être rejeté, à défaut de persistance d'un intérêt suffisant à l'annulation"; que, dans son dernier mémoire, la requérante constate que le rapport "conclut à la perte de l'intérêt légal requis en cours d'instance" et écrit que "par la présente, la requérante s'en réfère à ce rapport (...)"; qu'il s'ensuit que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la requérante. XIII - 1483 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize novembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1483 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.792 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div