Arrêt 176828 - Marchés publics - 14/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.828 No Rôle: A. 153588/VI-16733 Affaire: Arrêt 176828 - Marchés publics - 14/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-21 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:07 Fiche Arrêt no 176.828 du 14 novembre 2007 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Sursis à statuer Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.828 du 14 novembre 2007 G./A.153.588/VI-16.733 En cause : la société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite par la société anonyme BETONAC qui poursuit l'annulation de "la décision du 27 avril 2004 par laquelle la Région wallonne (...) a écarté son offre et a attribué le lot 2 à la société BODARWE du marché régi par le cahier spécial des charges n/152-03:E97, N62-605-640 Stavelot-Malmédy- Aménage- ments divers au circuit de Spa-Francorchamps"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 15 mai 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 7 novembre 2007; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; VI - 16.733 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Véronique BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Olivier LEGRAND, loco Me France MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 29 octobre 2007, la partie adverse a informé le Conseil d’Etat du "retrait de la décision attaquée et de sa réfection"; Considérant qu’il y a lieu de surseoir à statuer en raison de ce que ledit retrait n’est pas définitif et de remettre l’affaire sine die, DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. Article 2. L’affaire est remise sine die. Article 3. Les dépens sont réservés. VI - 16.733 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze novembre deux mille sept par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme MOREL, Greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, C. MOREL. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.733 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.828 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.169 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div