Arrêt 176831 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 14/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.831 No Rôle: A. 185362/VI-17531 Affaire: Arrêt 176831 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 14/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-14 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 04:07 Fiche Arrêt no 176.831 du 14 novembre 2007 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 176.831 du 14 novembre 2007 G./A.185.362/VI-17.531 En cause : TUECHE Serge, rue de Russie, no 6, 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 4 octobre 2007 par Serge TUECHE, qui selon la procédure d'extrême urgence, demande au Conseil d’Etat de "constater que le refus d’agrément de chirurgie par le Ministre de la Santé viole le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination", d’"ordonner la cessation immédiate des faits", d’"enjoindre le ministre d’accorder l’agrément de chirurgien au requérant selon le droit communautaire et sous astreinte de 1.000 i/j.", de "récuser tout magistrat du Conseil d’Etat ayant jugé toute affaire TUECHE, afin de permettre de ne pas décrédibiliser l’action" et de "condamner les défendeurs à 40.000 i de frais irrépétibles et aux dépens"; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 9 octobre 2007 à 10.00 heures; Vu la note d’observations; VIr - 17.531 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me Augustin DAOUT, loco Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l’ordonnance du 14 novembre 2007 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la demande de récusation n’a pas été introduite dans les conditions prescrites par l’article 64 de l’arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; qu’elle est irrecevable; Considérant, s’agissant du "refus d’agrément de chirurgie", que le requérant se borne a indiquer qu’"il subit un refus discriminatoire d’agrément de chirurgien de l’article 21 de l’arrêté royal du 21.4.1983 par le Ministre de la Santé" et que "cette demande renouvelée à maintes reprises n’a pas été examinée"; que l’objet de la demande est imprécis; Considérant que le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour adresser à la partie adverse les injonctions formulées par le requérant; qu’il ne l’est pas davantage pour condamner la partie adverse à des dommages et intérêts; Considérant que la demande est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. VIr - 17.531 - 2/3 Article 2. Conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze novembre deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VIr - 17.531 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.831 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div