Arrêt 176941 - Jeux de hasard - 21/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.941 No Rôle: A. 140791/XI-15855 Affaire: Arrêt 176941 - Jeux de hasard - 21/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-04 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 04:09 Fiche Arrêt no 176.941 du 21 novembre 2007 Justice - Jeux de hasard Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.941 du 21 novembre 2007 A. 140.791/XI-15.855 En cause : S.A. HOSTELLERIE DE LA TOUR, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : La Commune de PECQ, ayant élu domicile chez Me E. VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 août 2003 par société anonyme HOSTEL- LERIE DE LA TOUR qui demande l’annulation de “la délibération du conseil communal de la commune de Pecq du 5 mai 2003, décidant «de ne pas ratifier la résolution du 11 juin 2002 par laquelle le Collège autorise l’ouverture de la salle de jeux ‘Golden Vegas’ dans l’ancien restaurant de l’Hostellerie de la Tour, sis rue de Tournai 127 à 7740 Pecq»”; Vu l’arrêt n/ 127.397 du 23 janvier 2004 qui rejette la demande de suspension de l’exécution de la même décision; Vu la demande de poursuite de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; XI - 15.855 - 1/3 Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d’Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 1er octobre 2007 fixant l’affaire à l’audience du 13 novembre 2007; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. VERZELE, loco Me E. VAN DAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en ce qui concerne les faits de la cause, il est renvoyé à l’arrêt n/ 127.397 du 23 janvier 2004 précité; qu’il suffit de rappeler ici qu’une licence de classe B pour l’exploitation, dans les lieux litigieux, d’une salle de jeux de hasard automatiques a été accordée à la requérante par la Commission des jeux de hasard le 2 octobre 2002; Considérant que l’annulation éventuelle de la délibération attaquée ne saurait remettre en cause l’existence de ladite licence, laquelle est définitive; qu’il s’ensuit que la requérante est sans intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. XI - 15.855 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un novembre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DEPELSENAIRE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DEPELSENAIRE. J. MESSINNE. XI - 15.855 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.941 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.397 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div