Arrêt 176942 - Divers (justice) - 21/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.942 No Rôle: A. 166929/XI-16171 Affaire: Arrêt 176942 - Divers (justice) - 21/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-04 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 04:09 Fiche Arrêt no 176.942 du 21 novembre 2007 Justice - Divers (justice) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.942 du 21 novembre 2007 A. 166.929/XI-16.171 En cause : KAMLEU Aurélien, ayant élu domicile chez Me C. DERMINE, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 octobre 2005 par Aurélien KAMLEU qui demande l’annulation de la décision du 22 août 2005 par laquelle le ministre de la Justice décide la cessation de plein droit de sa prise en charge par le service des tutelles; Vu l’ordonnance du 4 novembre 2005 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 8 mai 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; XI - 16.171 - 1/3 Vu l’ordonnance du 1er octobre 2007 fixant l’affaire à l’audience du 13 novembre 2007; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations Me HENRION loco Me C. DERMINE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me A. VEULEMANS loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a précisé, en se déclarant réfugié, être né le 12 juillet 1989; que la décision attaquée met fin à sa prise en charge par le service des tutelles, celui-ci estimant son âge supérieur à 18 ans sur la base d’une expertise médicale; Considérant qu’en admettant comme exacte sa propre déclaration, le requérant a atteint l’âge de 18 ans accomplis le 12 juillet 2007; qu’il s’ensuit qu’il n’a plus intérêt, aujourd’hui, à poursuivre l’annulation de la décision attaquée, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.171 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un novembre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DEPELSENAIRE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DEPELSENAIRE. J. MESSINNE. XI - 16.171 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.942 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div