Arrêt 176959 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 21/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.959 No Rôle: A. 125990/VI-16356 Affaire: Arrêt 176959 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 21/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-07 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 04:10 Fiche Arrêt no 176.959 du 21 novembre 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.959 du 21 novembre 2007 G./A.125.990/VI-16.356 En cause : la société anonyme de droit français ATRAL, ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d’HAMALE et Bénédicte RAEVENS, avocats, avenue Louise, no 250/64, 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Lucette DEFALQUE, avocat, rue de l’Aurore 18 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 août 2002 par la société anonyme de droit français ATRAL qui demande l'annulation "des articles 4, § 1er et 2, 6 § 1er et 2 et de l’annexe de l’arrêté royal du 19 juin 2002 «fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 30 août 2007 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 3 octobre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 octobre 2007 à 09.30 heures; VI -16.356- 1/2 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Géraldine LADRIERE, loco Mes Emmanuel de CANNART d'HAMALE, Bénédicte RAEVENS et Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 30 août 2007, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un novembre deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -16.356- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.959 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div