Arrêt 176961 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 21/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.961 No Rôle: A. 184500/VI-17477 Affaire: Arrêt 176961 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 21/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:10 Fiche Arrêt no 176.961 du 21 novembre 2007 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.961 du 21 novembre 2007 G./A.184.500/VI-17.477 En cause : l'association sans but lucratif Re.L.A.I.S., ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l’Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 juillet 2007 par l’association sans but lucratif Re.L.A.I.S. qui demande l'annulation de la décision du 29 juin 2007, notifiée le 17 juillet 2007, de la Ministre du Gouvernement régional wallon de la Santé, de l’Action Sociale et de l’Egalité des chances, confirmant la décision de retrait de l’agrément de l’A.S.B.L. Re.L.A.I.S., prise par le Comité de gestion de l’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées le 20 juillet 2006; Vu l'arrêt no 173.859 du 2 août 2007 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la lettre du 3 septembre 2007 de l'avocat de la partie adverse; VI - 17.477 - 1/3 Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 19 septembre 2007 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par son arrêt no 173.859 du 2 août 2007, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée; que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; que toutefois, par une lettre du 3 septembre 2007, l'avocat de la partie adverse a informé le Conseil d'Etat que la partie adverse a procédé au retrait, en date du 30 août 2007, de la décision attaquée; que le recours en annulation est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.477 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un novembre deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.477 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.961 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.859 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div