Arrêt 176962 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 21/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.962 No Rôle: A. 183174/VI-17430 Affaire: Arrêt 176962 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 21/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-07 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:10 Fiche Arrêt no 176.962 du 21 novembre 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.962 du 21 novembre 2007 G./A.183.174/VI-17.430 En cause :

1. PONSART Lisa,
2. DENIS Marceline, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch, no 7, 6700 Arlon, contre : la ville d’Arlon. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 mai 2007 par Lisa PONSART et Marceline DENIS qui demandent l'annulation "des décisions prises par le Collège des Bourg- mestre et Echevins le 04/04/07 et/ou par Monsieur le Bourgmestre de la Ville d’Arlon à des dates indéterminées par laquelle la partie adverse refuse aux requérantes la reconduction de leur emplacement de commerce ambulant"; Vu l'arrêt no 171.093 du 11 mai 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 18 septembre 2007 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; VI - 17.430 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un novembre deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.430 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.962 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.093 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div