Arrêt 176963 - Maisons de repos - 21/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.963 No Rôle: A. 179773/VI-17334 Affaire: Arrêt 176963 - Maisons de repos - 21/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-07 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:10 Fiche Arrêt no 176.963 du 21 novembre 2007 Affaires sociales et santé publique - Maisons de repos Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.963 du 21 novembre 2007 G./A.179.773/VI-17.334 En cause : la société privée à responsabilité limitée LA MEUSE, ayant élu domicile chez Me Régine MEERT, avocat, chaussée de Saint-Job, no 450, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 décembre 2006 par la société privée à responsabilité limtiée LA MEUSE qui demande l’annulation "de la décision de la partie adverse du 14 septembre 2006 rejetant le recours introduite en date du 9 juin 2006 contre la décision de retrait d’agrément datée du 18 avril 2006 de la maison de repos «Résidence de la Meuse», sise rue de Meuse, 34 à 5540 Waulsort"; Vu le mémoire en réponse notifié le 6 juin 2007 à la partie requérante; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier adressé le 2 octobre 2007 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; VI - 17.334 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un novembre deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.334 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.963 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div