Arrêt 176965 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 21/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.965 No Rôle: A. 88812/VI-15394 Affaire: Arrêt 176965 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 21/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-23 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:10 Fiche Arrêt no 176.965 du 21 novembre 2007 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.965 du 21 novembre 2007 G./A.88.812/VI-15.394 En cause : EL BAHOUDI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62, bte 1, 1090 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert, no 228, 1190 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 janvier 2000 par Mohamed EL BAHOUDI qui demande l'annulation de la décision du conseil communal d’Anderlecht du 4 octobre 1999 "qui retire avec effets au 25 mars 1999, sa décision du 10 septembre 1998 qui approuvait le projet d’acte de vente de l’immeuble sis rue du Chimiste, no 47, à 1070 Bruxelles"; Vu l’arrêt no 166.006 du 18 décembre 2006 rouvrant les débats; Vu le rapport complémentaire de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 novembre 2007; VI -15.394- 1/3 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Luc HERICKX, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Michel KAISER, loco Me Stéphane BOONEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme CARLIER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à l’audience du 14 novembre 2007, la partie adverse a fait état d’un dernier mémoire déposé par lettre recommandée à la poste le 13 juin 2007; qu’il est apparu que ce dernier mémoire ne figurait pas au dossier de la procédure; Considérant que par une lettre du 15 novembre 2007, recommandée à la poste, la partie adverse a demandé la réouverture des débats afin de lui permettre de déposer une copie de son dernier mémoire et de ses annexes "puis aux différents protagonistes (Madame l’Auditeur et le requérant) de se prononcer sur les éléments qui y figurent"; que la partie adverse a joint à sa lettre une copie de son dernier mémoire ainsi que le récépissé d’un envoi recommandé à la poste le 13 juin 2007 et adressé au greffe du Conseil d’Etat où, vérifications faites, il n’est jamais parvenu; qu’il y a lieu de rouvrir les débats et de fixer l’affaire à l’audience du 5 décembre 2007, DECIDE: Article 1er . Les débats sont rouverts. Article 2. L’affaire est fixée à l’audience publique du 5 décembre 2007 à 9 heures 30. Article 3. Les dépens sont réservés. VI -15.394- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un novembre deux mille sept par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -15.394- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.965 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.006 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.294 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div