Arrêt 177002 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 22/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.002 No Rôle: A. 159792/XIII-3647 Affaire: Arrêt 177002 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 22/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-30 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:11 Fiche Arrêt no 177.002 du 22 novembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.002 du 22 novembre 2007 A.159.792/XIII-3647 En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abrégé "I.G.H.", ayant élu domicile chez Mes Katy PEETERMANS et Xavier REMY, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles, contre : la COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 février 2005 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abrégé "I.G.H.", qui demande l'annulation de la décision adoptée le 9 décembre 2004 par la GREG rejetant la proposition tarifaire formulée par elle et fixant à titre provisoire ses tarifs pour la période s'écoulant du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 3647 - 1/3 Vu l'ordonnance du 17 novembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 8 mai 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 7 juin 2007; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me S. BOULLART, loco Mes K. PEETERMANS et X. REMY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me A. WIRTGEN, loco Me D. LINDEMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son dernier mémoire, la requérante constate qu'elle ne peut fournir la preuve de la publication des nominations des administrateurs composant le conseil d'administration qui a décidé d'introduire le présent recours; qu'elle demande dès lors d'accueillir son désistement; Considérant que rien ne s'oppose à celui-ci, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la requérante. XIII - 3647 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux novembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3647 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.002 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div