Arrêt 177030 - Divers (fonction publique) - 23/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.030 No Rôle: A. 183672/VIII-5957 Affaire: Arrêt 177030 - Divers (fonction publique) - 23/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-28 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-30 04:11 Fiche Arrêt no 177.030 du 23 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.030 du 23 novembre 2007 A.183.672/VIII-5957 En cause : PIRLOT Christian, ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : le Collège provincial du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/10 6000 Charleroi. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 29 mai 2007 par Christian PIRLOT tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 février 2007 du Collège du Conseil provincial de la Province du Hainaut au terme de laquelle il est démis d'office de ses fonctions de directeur de l'Entreprise de Travail adapté "les Criquelions"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 août 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 septembre 2007, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; VIIIr - 5957 - 1/3 Vu l'ordonnance du 26 octobre 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 19 novembre 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me BRUNO, loco Me BERNARD, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MONTIEL CORTE, loco Me VANHOESTENBERGHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 22 octobre 2007, le conseil de la partie adverse a fait savoir au Conseil d'Etat que l'acte attaqué avait été retiré; que la demande de suspension est par conséquent devenue sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens sont réservés. VIIIr - 5957 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois novembre deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 5957 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.030 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.038 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div