Arrêt 177031 - Divers (fonction publique) - 23/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.031 No Rôle: A. 184471/VIII-6032 Affaire: Arrêt 177031 - Divers (fonction publique) - 23/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-29 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:11 Fiche Arrêt no 177.031 du 23 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.031 du 23 novembre 2007 A.184.471/VIII-6032 En cause : HUYGE David, rue de la Wallonie 3 4960 Malmédy, contre :

1. la Zone de Police 5290 de Stavelot-Malmédy,
2. HORTELAN Francis, Chef de corps de la Police locale de la Zone de Police Stavelot-Malmédy ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 20 juillet 2007 par David HUYGE tendant à la suspension de l'exécution de : - la décision du 29 mai 2007 du Commissaire divisionnaire Francis HORTELAN de détachement provisoire par mesure d'ordre, - la décision confirmative du 18 juin 2007; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 octobre 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 19 novembre 2007; VIIIr - 6032- 1/3 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me MONTIEL CORTE, loco Mes UERLINGS et HALET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et, Me VEULEMANS, loco Mes BOURTEMBOURG et FALYS, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par sa requête du 20 juillet 2007, le requérant demande la suspension de l'exécution de la décision de le détacher provisoirement par mesure d'ordre; que par une requête distincte et postérieure, enrôlée sous le n/ G/A. 184.629/VIII-6047, il demande l’annulation du même acte; Considérant que depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2007, de l'article 17, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat tel que modifié par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, la demande de suspension et le recours en annulation doivent, sauf dans le cas d'extrême urgence, être introduits par un seul et même acte; que la demande de suspension introduite en l'espèce par un acte distinct du recours en annulation doit être déclarée irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. VIIIr - 6032- 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois novembre deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 6032- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.031 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div