id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.034 No Rôle: A. 182986/VIII-5937 Affaire: Arrêt 177034 - Divers (fonction publique) - 23/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-28 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:12 Fiche Arrêt no 177.034 du 23 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 177.034 du 23 novembre 2007 A.182.986/VIII-5937 En cause : QUARESMINI Clara, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l’Armée 82 A 1040 Bruxelles, contre : la société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Hervé PENNINCKX, avocats, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 mai 2007 par Clara QUARESMINI qui demande l'annulation de : - la décision du Conseil d’administration de la S.D.R.B. du 26 janvier 2007 de désigner Monsieur M. JOSCHKO du rôle linguistique néerlandophone au poste de directeur général ad interim pour une période de six mois à compter du 1er février 2007, de constater que le cadre linguistique est respecté, et de donner mandat au Président et à l’Administrateur délégué de poursuivre l’exécution de la décision, - la décision implicite de ne pas la désigner à ce même poste, - la décision "rectificative" de date inconnue, notifiée au plus tôt le 20 mars 2007 par Madame M. FRANCQ, Administratrice générale de la S.D.R.B., - la décision, "dénommée" «grille d’appréciation - Prime de direction 2006 (cfr 274 statut) A4, A5, A6», datée du 14 décembre 2006, du Président et de l’Administrateur délégué de la S.D.R.B.; Vu la note d'observations et le dossier administratif; VIII - 5937 - 1/4 Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 28 septembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 26 octobre 2007 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MORENO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
- Le poste de Directeur général de la Rénovation urbaine au sein de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (la S.D.R.B.) était vacant depuis 2002 et celui de Directeur général au poste de l*Expansion économique depuis juillet
- Un appel aux candidats pour un recrutement normal de Directeur général au poste de la Rénovation urbaine a été publié au Moniteur belge du 10 octobre
- Faisant suite à une décision du Conseil d*Administration du 15 décembre 2006, une note circulaire du 19 décembre 2006 a été envoyée à la requérante, mentionnant qu*il s*agissait d*une désignation ad interim. Cet appel a été justifié par la nécessité "d*assurer la continuité des services et de pallier aux difficultés générées pendant cette double vacance en terme d*organisation des services, de contrôle et de direction des activités dans ces deux directions opérationnelles". VIII - 5937 - 2/4
- La requérante a déposé sa candidature le 9 janvier
- Elle est actuellement Inspectrice générale dans le cadre bilingue français, affectée à la Direction générale de la Rénovation urbaine.
- Une évaluation chiffrée de la requérante a été sollicitée auprès de ses supérieurs hiérarchiques, MM. WILLAME (président) et M EGANCQ (administrateur- délégué). Cette évaluation a abouti à un résultat final de 83%, sans autre commentaire sur l*attribution des notes.
- Le Conseil de direction a examiné les candidatures le 15 janvier
- Après une comparaison des titres et mérites, il a classé Luc BUSSENIERS et la requérante ex aequo premiers mais a proposé la désignation de Luc BUSSENIERS sur la seule base du cadre linguistique.
- Le Conseil d*administration a pris, le 26 janvier 2007, la décision de désigner Nicolas JOSCHKO, agent contractuel, au poste de directeur général ad interim pour une période de 6 mois, à compter du 1er février
- Il s*agit du premier acte attaqué.
- La requérante ayant sollicité des informations complémentaires, la décision lui a à nouveau été notifiée avec la grille qui a permis l*évaluation. Il s*agit des deuxième et troisième actes attaqués.
- Une note de service du 1er février 2007 a été envoyée à l*ensemble du personnel de la S.D.R.B. pour leur indiquer que Nicolas JOSCHKO avait été désigné ad interim Directeur général de la Rénovation urbaine; Considérant que la désignation ad interim d'un agent au poste de directeur général de la Rénovation urbaine de la S.D.R.B. ne devait être ni publiée ni notifiée aux candidats non retenus; que le délai de recours contre le premier acte attaqué a commencé à courir à partir du moment où la requérante a eu connaissance de celui-ci; que, dans sa requête, la requérante reconnaît avoir pris connaissance du premier acte attaqué par une note de service du 1er février 2007, envoyée à l'ensemble du personnel de la S.D.R.B.; qu'en outre, une note du 7 février 2007 adressée aux collaborateurs de la Rénovation urbaine a confirmé cette désignation de même que les délégations accordées antérieurement à la requérante et à L. BUSSENIERS; qu'il s'ensuit que le recours, introduit le 3 mai 2007 est tardif; qu'en ce qui concerne le deuxième acte attaqué, la requérante ne peut se prévaloir d'aucun droit à la désignation litigieuse; que la décision d'exécuter le premier acte attaqué n'est pas un acte susceptible de recours; VIII - 5937 - 3/4 que les décisions relatives à la "grille d'évaluation - prime de direction 2006" sont des actes préparatoires à l'examen des candidatures; que le recours en annulation est manifestement irrecevable; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
- Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5937 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.034 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div