id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.102 No Rôle: A. 169502/VIII-5382 Affaire: Arrêt 177102 - Divers (fonction publique) - 23/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-29 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:12 Fiche Arrêt no 177.102 du 23 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 177.102 du 23 novembre 2007 A. 169.502/VIII-5382 En cause : BREUER Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 16 janvier 2006 par Jean-Michel BREUER tendant à la suspension de l'exécution de : " - Pour autant que de besoin, de l'accord portant sur une convention collective relative à la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail du 16 novembre 2005 en ses articles (sous farde I – pièce 15) : - 1er 1º - 2 en tant qu'il vise les membres du personnel en reconversion mis en disponibilité structurelle - 3 - 7 - 8 - Pour autant que de besoin, des annexes de l'accord portant sur la convention collective ayant trait aux règles de gestion du personnel de BELGACOM en vue de la mise en oeuvre de la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail approuvée en Commission Paritaire Nationale du 16 novembre 2005 visées ci-dessous : - Annexe 1 (sous farde I – pièce 16) - Annexe 2 (sous farde I – pièce 9) - Annexe 5 (sous farde I – pièce 16) VIIIr - 5382 - 1/4 - Annexe 8 (sous farde I – pièce 16) - Annexe 10 (sous farde I – pièce 10) - Annexe 11 (sous farde I – pièce 15) - Titre I article 3, 1er tiret - Titre II article 6 1º articles 7 et 8 articles 10, 11 et 12 articles 15 à 28 - De l'accord portant sur une convention collective relative à la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail du 8 décembre
- - De la convention collective ayant trait aux règles de gestion du personnel de BELGACOM en vue de la mise en oeuvre de la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail approuvée en Commission Paritaire Nationale du 8 décembre 2005 en ses dispositions et annexes : - Convention (sous farde I – pièce 10) Titre I article 3 1º Titre II article 6 1º articles 7 et 8 articles 10 et 11 articles 13 à 22 Titre IV article 167 - Annexes (sous farde I – pièce 17) Annexe 1 Annexe 2 Annexe 8 - Des décisions du Conseil d'Administration de la partie adverse du 15 décembre 2005 qui ratifient les conventions du 16 novembre 2005 et du 8 décembre 2005 et leurs annexes (sous farde I – pièce 18); - De la décision du Conseil d'Administration de la partie adverse du 15 décembre de placer la partie requérante en situation de disponibilité structurelle à partir du 1er janvier 2006 (sous farde I – pièce 18); - Du rapport d'évaluation fait par le Job Center et qui est visé dans l'acte suivant; - De l'arrêté de l'autorité de nomination de la partie adverse du 16 décembre 2005 au terme duquel la partie requérante est placée en disponibilité structurelle à partir du 1er 2006 (sous farde II- pièce 2)". Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 janvier 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 8 février 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; VIIIr - 5382 - 2/4 Entendu, en leurs observations, Me X. DRION, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt no 164.148 du 26 octobre 2006 a, pour ce qui concerne les dispositions réglementaires litigieuses, suspendu l'exécution de la décision du conseil d'administration de BELGACOM du 15 décembre 2005 en tant qu'elle confirme les dispositions de la "convention collective" du 8 décembre 2005 relatives à la mise en disponibilité des membres du personnel statutaire, soit les articles 6 à 11 et 13 à 30 et 167, et l'annexe 8 en tant qu'elle modifie l'article 3 et qu'elle insère un point 13o à l'article 82, un point 19o à l'article 84, un alinéa à l'article 85, § 2, du règlement des absences, en tant qu'elle modifie l'article 5, § 3, 2o et l'article 7, § 3, 2o, du règlement coordonné relatif aux compensations octroyées à la suite d'une mesure de mobilité et en tant qu'elle ajoute un point 7o à l'article 137, § 1er, du statut administratif; que le 11 décembre 2006, la partie adverse a informé la partie requérante que "la décision du Conseil d'Administration relative à la disponibilité structurelle ne produit plus d'effet" et "vous serez réintégré dans la situation dans laquelle vous vous trouviez avant votre mise en disponibilité structurelle"; qu'il s'ensuit que la partie requérante n'a plus intérêt à la demande de suspension, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. VIIIr - 5382 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois novembre deux mille sept par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIIIr - 5382 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.102 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.810 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div