Arrêt 177346 - Divers (enseignement et culture) - 29/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.346 No Rôle: A. 181252/XI-16354 Affaire: Arrêt 177346 - Divers (enseignement et culture) - 29/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-27 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 04:17 Fiche Arrêt no 177.346 du 29 novembre 2007 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.346 du 29 novembre 2007 A. 181.252/XI-16.354 En cause : EL KADAANI Karim, ayant élu domicile chez Me G. LEBRUN, avocat, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre :

1. l'Institut de promotion sociale Roger Lambion,
2. Le Collège de la Commission communautaire française. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 23 février 2007 par Karim EL KADAANI, qui demande l’annulation de “la décision de l’institut de promotion sociale Roger Lambion d’exclure définitivement le requérant, en cours d’année académique, telle que notifiée au requérant le 15 décembre”, et de “la décision du Collège de la Commission communautaire française de rejeter le recours introduit par le requérant à l’encontre de la première”; Vu l’arrêt n/ 168.347 du 28 février 2007 ordonnant la suspension de l’exécution de l’arrêté 2007/45 du 25 janvier 2007 du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale rejetant le recours introduit par Karim Le Kadaani, étudiant à l’Institut Roger Lambion, à l’encontre de la décision d’exclusion définitive prise à son égard le 15 décembre 2006 et rejetant la requête pour le surplus; Vu le dossier administratif; XI - 16.354 - 1/3 Vu les ordonnances des 13 mars et 16 avril 2007 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 octobre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 novembre 2007; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me G. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 29 juin 2007, le conseil des parties adverses a informé le Conseil d’Etat qu’ “il a été procédé au retrait de l’acte querellé et qu’une nouvelle décision a été prise, sur recours, par le Collège de la Commission communautaire française”; qu’il s’ensuit que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. XI - 16.354 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf novembre deux mille sept par: M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.354 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.346 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.347 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div