Arrêt 177350 - Divers (justice) - 29/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.350 No Rôle: A. 174646/XI-16287 Affaire: Arrêt 177350 - Divers (justice) - 29/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-17 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 04:18 Fiche Arrêt no 177.350 du 29 novembre 2007 Justice - Divers (justice) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.350 du 29 novembre 2007 A. 174.646/XI-16.287 En cause : KAPLAN Rawazan, ayant élu domicile chez Me D. GAVAGE, avocat, avenue Prekelinden 163 bte 1 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu le recours introduit le 6 juillet 2006 par Rawazan KAPLAN, qui demande l’annulation de “la décision de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels du 11.05.2005 sous référence du rôle général : M4 0356, déclarant recevable mais non fondée la demande introduite par le requérant le 15.04.2004”; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire en réponse notifié le 6 décembre 2006; Vu la note de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, demandant de mettre en oeuvre la procédure de l'article 14bis du règlement de procédure; XI - 16.287 - 1/3 Vu la lettre recommandée adressée aux parties les 6 et 26 mars 2007 par le greffe les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les 15 jours; Vu la lettre du 8 mars 2007 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 18 octobre 2007, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 novembre 2007; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me B. CLABOTS, loco Me D. GAVAGE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me C. FRANÇOIS, loco Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 6 décembre 2006; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante a envoyé un mémoire en réplique le 8 février 2007, soit en dehors du délai réglementaire de soixante jours, lequel expirait le 5 février 2007; que le conseil de la partie requérante ne justifie d’aucune force majeure; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, XI - 16.287 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt-neuf novembre deux mille sept par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK XI - 16.287 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.350 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div