Arrêt 177416 - Divers (fonction publique) - 29/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.416 No Rôle: A. 185299/VIII-6112 Affaire: Arrêt 177416 - Divers (fonction publique) - 29/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-07 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:20 Fiche Arrêt no 177.416 du 29 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.416 du 29 novembre 2007 A.185.299/VIII-6112 En cause : TOUBALI Larbi, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 28 septembre 2007 par laquelle Larbi TOUBALI demande la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 30 juillet 2007 par lequel il est mis fin à l'agréation du requérant en tant que conseiller islamique mi-temps dans les services extérieurs de Direction Générale établissement pénitentiaire, le requérant étant déchargé de sa mission à l'établissement de Verviers à partir du 6 juillet 2007, décision notifiée le 31 juillet 2007, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fondement du recours en annulation qu'il ne manquera pas d'introduire dans le délai légal"; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 6112 - 1/3 Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 27 novembre 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BORN, loco Me FAVART, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit : Considérant que selon l'article 17, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est en vigueur depuis le 1er juin 2007, "sauf dans le cas d'extrême urgence, la demande de suspension et le recours en annulation doivent être introduits par un seul et même acte"; Considérant en l'espèce que la présente requête, tant par son intitulé que par son dispositif, ne peut être interprétée que comme une demande de suspension, non accompagnée d'un recours d'annulation; que ce dernier n'a d'ailleurs été introduit que le 9 octobre 2007 et a été enrôlé sous le n/ 185.428/VIII-6121; qu'il s'ensuit que la demande de suspension est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. VIIIr - 6112 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 6112 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.416 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div