Arrêt 177417 - Divers (fonction publique) - 29/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.417 No Rôle: A. 185179/VIII-6101 Affaire: Arrêt 177417 - Divers (fonction publique) - 29/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:20 Fiche Arrêt no 177.417 du 29 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.417 du 29 novembre 2007 A.185.179/VIII-6101 En cause : ALLEGAERT Vincent, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 18 septembre 2007 par Vincent ALLEGAERT tendant à la suspension de l'exécution de :

1. l'arrêté pris le 14 février 2007 qui le place de plein droit en non activité sans traitement pour les périodes du 1er février 2006 au 27 juin 2006 inclus ainsi que le 31 octobre 2006 et qui décide d'opérer une retenue sur traitement à concurrence de 148 jours;
2. l'arrêté pris le 22 mars 2007 qui modifie l'arrêté précité et réduit la retenue sur traitement à 102 jours; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 27 novembre 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; VIIIr - 6101 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BERTRAND, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme BUSHU, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la demande de suspension, introduite par une requête distincte du recours en annulation, doit être déclarée irrecevable dès lors que l'article 17, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est en vigueur depuis le 1er juin 2007, dispose que "Sauf dans le cas d'extrême urgence, la demande de suspension et le recours en annulation doivent être introduits par un seul et même acte", DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, VIIIr - 6101 - 2/3 L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 6101 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.417 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div