Arrêt 177479 - Divers (fonction publique) - 30/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.479 No Rôle: Affaire: Arrêt 177479 - Divers (fonction publique) - 30/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:21 Fiche Arrêt no 177.479 du 30 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 177.479 du 30 novembre 2007 A.112.213/VIII-2711 A.113.451/VIII-2765 En cause : BOLAND Michèle, avenue Winston Churchill 38 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu les requêtes introduites le 30 octobre 2001 par Michèle BOLAND qui demande l'annulation de la décision du 6 septembre 2001, prise par le Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles selon laquelle elle est "réintégrée dans son grade de secrétaire technique, à la date du 1er octobre 2001", et de la décision implicite qui en découle de ne pas la nommer au grade de secrétaire technique-chef, à l'issue de sa période d'essai; Vu la requête introduite le 28 novembre 2001 par Michèle BOLAND qui demande l'annulation de la décision de date et d'auteur inconnus, par laquelle la partie adverse a admis au stage Christine KAUTEN, directrice de la crèche Creyelman, dans l'emploi de secrétaire technique-chef, pour exercer ses fonctions dans le secteur du Centre; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 2711 & 2765 - 1/4 Vu les ordonnances du 5 octobre 2006 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante; Vu les ordonnances du 13 février 2007 notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 16 mars 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me VERHAEGEN, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante a été engagée au service de la Ville de Bruxelles le 18 mars 1974 en qualité d'infirmière graduée et a été nommée à titre définitif le 6 mai 1975; qu'elle a ensuite été nommée secrétaire technique avec effet au 1er janvier 1997; que, par une délibération du collège des bourgmestre et échevins du 28 septembre 2000, la requérante a été promue à l'essai au grade de secrétaire technique - chef (code 4), avec effet au 1er juin 2000; que le chef du département Démographie a établi, les 27 juillet 2000, 13 décembre 2000 et 31 janvier 2001 des avis sur le déroulement du stage de la requérante; que celle-ci n'a formulé aucune observation à propos de ces avis; que, le 14 mai 2001, le chef du département Démographie a proposé de maintenir la requérante à son grade de secrétaire technique concluant ainsi à l'échec de son stage; que, sur recours de l'intéressée, celle-ci a été entendue le 6 septembre 2001 par le collège des bourgmestre et échevins qui a décidé de la maintenir dans le grade de secrétaire technique; que cette décision constitue l'acte attaqué par le recours A.112.213/VIII-2711; Considérant qu'à la suite de cette décision, l'emploi de secrétaire technique - chef est redevenu vacant à la date du 1er octobre 2001; que, par une délibération du 7 janvier 2002, Christine KAUTEN a été promue à l'essai en cette qualité; qu'il s'agit de l'acte attaqué par le recours A.113.451/VIII-2765; que son stage ayant été VIII - 2711 & 2765 - 2/4 favorablement apprécié, l'intéressée a été promue à titre définitif par une délibération du 19 septembre 2002; Considérant que les causes sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que la requérante n'a pas formé de recours en annulation contre la nomination de Christine KAUTEN et n'a pas demandé l'extension de l'objet de son recours à cet acte dans le délai de soixante jours à dater du moment où elle en a pris connaissance; qu'à cet égard, la requérante devait d'autant plus se montrer vigilante quant à l'évolution de la carrière de Christine KAUTEN que l'article 45 de l'arrêté du conseil communal de la Ville de Bruxelles du 27 juin 1966 portant règlement général et particulier des agents de la Ville de Bruxelles établit la durée du stage préalable à la promotion aux différents grades et ne prévoit pas de possibilité de prolongation du stage, de sorte que la requérante ne pouvait ignorer à quelle date approximative il serait statué sur la nomination de Christine KAUTEN; que la décision portant promotion de celle-ci est devenue définitive; que la requérante n'a plus intérêt à l'annulation de l'acte attaqué par le recours A.113.451/VIII-2765; que l'emploi attribué à Christine KAUTEN étant définitivement attribué, la requérante a perdu tout intérêt au recours A.112.213/VIII-2711; qu'en effet, elle s'est abstenue à deux reprises de poser sa candidature à deux autres emplois de secrétaire technique en chef pour le motif, qu'elle expose dans son dernier mémoire, que "les crèches organisées par la Ville de Bruxelles sont réparties en zones, les emplois déclarés vacants recouvraient des zones différentes de celle que recouvre l'emploi dont elle a été écartée et qu'elle ne souhaitait pas être affectée à une autre zone"; qu'il s'ensuit que les recours sont irrecevables à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les nos A.112.213/VIII-2711 et A.113.451/VIII-2765 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. VIII - 2711 & 2765 - 3/4 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2711 & 2765 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.479 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div