Arrêt 177480 - Divers (fonction publique) - 30/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.480 No Rôle: A. 91359/VIII-5762 Affaire: Arrêt 177480 - Divers (fonction publique) - 30/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-11 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:21 Fiche Arrêt no 177.480 du 30 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 177.480 du 30 novembre 2007 A. 91.359/VIII-5762 En cause : VAN HALST Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre :

1. le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de la Région de Bruxelles-Capitale,
2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Walter MULS, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 avril 2000 par Jean-Claude VAN HALST qui demande l'annulation des actes suivants : " 1o la décision de la première partie adverse de nommer Monsieur VAN LUYTEN Filip en qualité de Commissaire adjoint de police près les services de la seconde partie adverse; 2o la décision de la première partie adverse de nommer Monsieur DE CLECQ-DE MOERLOOSE Didier en qualité de Commissaire adjoint de police près les services de la seconde partie adverse; 3o le refus des secondes parties adverses de présenter le requérant à la candidature pour la nomination en qualité de Commissaire adjoint de police près les services de la partie adverse; 4o le refus implicite de la première partie adverse de nommer le requérant en qualité de Commissaire adjoint de police près les services de la seconde partie adverse"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5762 - 1/5 Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 13 février 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 16 mars 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LEFEVER, loco Me MULS, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
3. Le requérant, né le 30 janvier 1943, qui aura donc 55 ans le 30 janvier 1998, a obtenu un brevet de candidat commissaire de police et commissaire de police adjoint de l'école provinciale de police de la province de Brabant le 28 septembre 1978; il a été nommé au grade d'agent de police de la Ville de Bruxelles, à dater du 1er septembre 1980, par décision du 15 décembre 1980; il a été promu définitivement au grade d'inspecteur principal de police, par décision du 23 décembre 1983; il a été promu à titre définitif au grade d'inspecteur principal de police de première classe par décision du 27 mai
5. Le 16 février 1994, le requérant a été avisé de ce qu'il avait réussi l'examen de promotion au grade de commissaire adjoint; il a commencé le stage de trois mois à la fonction de commissaire adjoint le 21 février 1994; le bulletin signalétique établi à l'issue de son stage lui accorde 150 points sur
6. VIII - 5762 - 2/5
7. Le requérant a été désigné en qualité de commissaire adjoint faisant fonction le 21 février 1994 au sein de la police de la Ville de Bruxelles.
8. A trois reprises, la candidature du requérant à la fonction de commissaire adjoint a été rejetée; ces décisions de refus ont fait l'objet de recours en annulation. Par un arrêt no 76.137 du 7 octobre 1998, le Conseil d'Etat a rejeté les recours en ces termes : " sans qu'il y ait lieu d'examiner si le requérant justifiait de toutes les conditions réglementaires requises, notamment de stage, pour être présenté à la nomination, il suffit de constater que, ces conditions eussent-elles été réunies et le requérant eût-il dès lors, au jour de l'introduction du recours, justifié d'un intérêt à obtenir une annulation de nature à amener l'autorité à se prononcer par une décision nouvelle et seulement pour l'avenir, cet intérêt a disparu le 30 janvier 1998, date à partir de laquelle il a cessé de remplir la condition d'âge; que, faute du maintien, au jour du prononcé du présent arrêt, d'un intérêt actuel à ses recours, le requérant n'est plus recevable à poursuivre des annulations qui ne lui procureraient pas le seul avantage qu'il peut rechercher devant le Conseil d'Etat, c'est-à-dire la restitution d'une chance d'être présenté à la nomination;".
9. Le requérant a à nouveau posé sa candidature à une fonction de commissaire adjoint à la Ville de Bruxelles en date du 19 décembre
11. Le conseil communal de la Ville de Bruxelles a présenté respectivement Filip VAN LUYTEN et Eddy VAN RÊNE, et Eddy VAN RÊNE et Didier DE CLECQ-DE MOERLOOSE comme candidats aux emplois de commissaire adjoint de police, par des décisions des 8 et 22 novembre
13. Par arrêtés des 17 et 27 janvier 2000, Filip VAN LUYTEN et Didier DE CLECQ-DE MOERLOOSE ont été nommés commissaire adjoint de police près des services de la Ville de Bruxelles. Considérant que le recours est tardif et, partant, irrecevable en ses deux premiers objets; qu'en effet, des ordres administratifs nos 66 du 8 février 2000 et 111 du 6 mars 2000 ont informé les membres du personnel de la police de la Ville de Bruxelles des nominations de Filip VAN LUYTEN d'abord, de Didier DE CLECQ-DE MOERLOOSE ensuite; que c'est en vain que, dans son dernier mémoire, le requérant soutient qu'il n'est pas établi que ces ordres administratifs auraient été portés à sa connaissance et de quelle manière; qu'à cet égard, les dires du requérant sont d'autant moins crédibles que, dans sa requête, il affirme avoir eu connaissance des nominations attaquées "aux environs du 10 mars 2000" mais se garde bien de préciser de quelle manière il a pu acquérir cette connaissance; que, de plus, le requérant savait que des emplois de commissaire adjoint étaient vacants et avait appris le 20 janvier 2000 par VIII - 5762 - 3/5 un courrier du commissaire de police en chef que sa candidature n'était pas retenue; que, dans ces conditions, il ne pouvait ignorer que des nominations étaient imminentes et devait se montrer vigilant quant à l'issue prochaine de ces procédures; Considérant, en ce qui concerne le troisième objet du recours, que la lettre de candidature du requérant est datée du 19 décembre 1999 alors que le conseil communal avait déjà présenté la candidature de Didier DE CLECQ-DE MOERLOOSE; qu'à cet égard, la candidature du requérant était tardive; qu'il n'en va pas de même en ce qui concerne le second emploi; que toutefois, la nomination de Filip VAN LUYTEN étant devenue définitive, le requérant n'a plus intérêt à demander l'annulation du refus de le présenter à cet emploi; Considérant pour ce qui est du quatrième acte attaqué, que le requérant ne peut faire valoir aucun droit ou aucune priorité à la nomination au grade de commissaire adjoint; qu'en tant qu'il a cet objet, le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
14. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ,greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 5762 - 4/5 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5762 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.480 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div