Arrêt 177481 - Divers (fonction publique) - 30/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.481 No Rôle: A. 178622/VIII-5733 Affaire: Arrêt 177481 - Divers (fonction publique) - 30/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-11 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:21 Fiche Arrêt no 177.481 du 30 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 177.481 du 30 novembre 2007 A.178.622/VIII-5733 En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.), ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 novembre 2006 par Jacques PONCIN qui demande l'annulation de "la décision prise par le Centre hospitalier universitaire de Liège (C.H.U.), le 29 septembre 2006, aux termes de laquelle la partie adverse l'invite à se présenter le mardi 3 octobre 2006 à 9 heures au service du professeur BOURS pour y reprendre la recherche bibliographique poursuivie"; Vu l'arrêt no 166.922 du 18 janvier 2007 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 5733- 1/4 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 19 octobre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 novembre 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me MERODIO, loco Me ABU DALU, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n/ 166.922 du 18 janvier 2007 susvisé; Considérant que la décision attaquée est rédigée comme suit : " (...) Je reviens sur votre situation à la suite de l'arrêt n/ 158.198 du 24 mai 2006 du Conseil d'Etat qui a suspendu la décision du 21 décembre 2005 du conseil d'administration du CHU de vous mettre en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service. Comme vous le savez, le CHU estime que le complexe juridique qui découle des multiples arrêts du Conseil d'Etat dans ce dossier n'est pas claire puisque : 1) Par application de l'arrêt du Conseil d'Etat n/ 135.698 du 4 octobre 2004, vous êtes définitivement écarté du laboratoire de biologie moléculaire; 2) Il résulte de l'ensemble des mesures d'instruction opérées dans le cadre de l'examen de la demande de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service, qu'aucune solution ne permet d'utiliser vos compétences au sein de l'institution; 3) Par application de l'arrêt de suspension n/ 159.198 du 24 mai 2006, la mesure de mise en disponibilité est néanmoins suspendue. Par courrier du 14 juin 2006, vos conseils ont écrit au CHU sans proposer à cet égard la moindre proposition concrète. Par l'intermédiaire de nos conseils, le CHU vous a donc dispensé le 16 juin 2006 de vous présenter au travail jusqu'à nouvel ordre et vous a rappelé que le CHU restait néanmoins à l'écoute des propositions réalistes que vous pourriez formuler. Aucune proposition n'est parvenue à ce jour. VIII - 5733- 2/4 A la lecture du rapport de l'auditorat du Conseil d'Etat dans la cause introduite contre la dispense qui vous a été faite le 16 juin 2006 de vous présenter au travail, il semble apparaître que la conséquence de l'arrêt n/ 158.198 du 24 mai 2006 suspendant la décision du 21 décembre 2005 du conseil d'administration du CHU soit que vous deviez retrouver les "tâches" qui vous étaient confiées au moment ou la procédure ayant abouti à l'arrêt n/158.198 précité a été entamée. Vous n'ignorez pas que le CHU estime que ces tâches, à savoir la constitution d'une étude bibliographique, n'ont pas d'intérêt pratique pour l'institution. Je ne vois à cet égard pas de raison de m'éloigner des conclusions du rapport de Monsieur BODSON, que le conseil d'administration a fait siennes, d'autant que le CHU poursuit la procédure au Conseil d'Etat en vue de faire rejeter le recours en annulation que vous avez introduit contre la décision du 21 décembre 2005. Néanmoins, sous toutes réserves quant à l'utilité et à l'intérêt de ces tâches, et puisqu'il semble que telles devraient être les conséquences de l'arrêt n/ 158.198, je vous invite à vous présenter le mardi 3 octobre 2006 à 9 heures au service du Professeur BOURS pour y reprendre la recherche bibliographique que vous poursuiviez. (...)"; Considérant que l'acte attaqué replace le requérant dans la position qui était la sienne, à la suite de sa réintégration du 14 juillet 2003; que malgré les termes particulièrement maladroits utilisés dans la lettre précitée, ceux-ci ne sont pas dénigrants pour la personne du requérant; qu'en tout état de cause, l'acte attaqué accorde au requérant ce qu'il sollicitait; que le requérant n'a pas intérêt au recours, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 5733- 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ,greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5733- 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.481 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.922 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div