Arrêt 177482 - Divers (fonction publique) - 30/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.482 No Rôle: A. 175223/VIII-5609 Affaire: Arrêt 177482 - Divers (fonction publique) - 30/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-11 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 04:21 Fiche Arrêt no 177.482 du 30 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 177.482 du 30 novembre 2007 A.175.223/VIII-5609 En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.), ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 juillet 2006 par Jacques PONCIN qui demande l'annulation de la décision prise par le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, le 16 juin 2006, selon laquelle la partie adverse n'a, pour l'instant, pas de travail à lui confier et le dispense de se présenter au travail jusqu'à nouvel ordre; Vu l'arrêt no 163.426 du 11 octobre 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5609- 1/3 Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 12 septembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 octobre 2007, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 9 novembre 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me MERODIO, loco Me ABU DALU, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n/ 163.426 du 11 octobre 2006; Considérant que le 29 septembre 2006 la partie adverse a réintégré le requérant dans ses services; que cette décision, postérieure à la décision attaquée, a abrogé de manière implicite mais certaine la décision attaquée privant le requérant de l'exercice de toute fonction; qu'en outre, l'arrêt n/176.168 du 25 octobre 2007 a annulé la décision du Conseil d'administration du Centre Hospitalier universitaire de Liège (C.H.U.), prise le 21 décembre 2005, de placer le requérant en disponibilité , par retrait d'emploi, dans l'intérêt du service, à partir du 1er janvier 2006; que le recours a perdu tout objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 5609- 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse et du requérant, chacun pour moitié. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5609- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.482 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.426 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div