Arrêt 177497 - Divers (fonction publique) - 30/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.497 No Rôle: A. 181793/VIII-5891 Affaire: Arrêt 177497 - Divers (fonction publique) - 30/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-07 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 04:22 Fiche Arrêt no 177.497 du 30 novembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.497 du 30 novembre 2007 A.181.793/VIII-5891 En cause : MATAGNE Marc, rue du Coticule 5 B 6690 Vielsam, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le16 mars 2007 par Marc MATAGNE qui demande que l'exécution de l'arrêt no 165.568 du 5 décembre 2006 soit imposée à la Commission d'Appel de la médecine du Travail (C.A.M.T.) sous une astreinte de 109,69 i par jour; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 36; Vu l'ordonnance du 24 avril 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du er 1 juin 2007; VIII - 5891 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu en ses observations, Me PIJCKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par courriel du 11 mai 2007, le requérant a déclaré se désister de sa demande; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article unique. La désistement est décrété. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5891 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.497 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div